Ces dispositions sont d’ordre public.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Dans les rapports entre Monsieur [P] [B] et la S.A.R.L.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels.

Ces dispositions sont d'ordre public.

Par actes sous seing privé distincts, Madame [Z] [C] née [E] et Monsieur [N] [C] se sont portés caution solidaire de l’emprunteur à hauteur de 36.751 euros pour une durée de dix années.

Elle lui a reconnu un taux d'incapacité permanente de 5 %, ainsi que l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.958,18 euros.

condamner Monsieur [K] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d’ores et déjà effectués ;A défaut, réduire à de plus justes proportions le préjudice subi par Monsieur

Elle demande au tribunal de fixer l’indemnisation des postes de préjudice soumis à capitalisation en fonction du barème publié le 31 octobre 2022 par la Gazette du palais et au taux d’intérêt à -1 %.

capital restant dû à la date de la défaillance.

[O] [Y] un crédit renouvelable d'un an d'un montant en capital de 2 000 euros, remboursable à un taux variable selon la durée et le capital emprunté.

Conformément à l'article L. 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

; et l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées.

422€, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit

capital restant dû à la date de la défaillance.

L'article du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

capital restant dû à la date de la défaillance.

capital restant dû à la date de la défaillance.