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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc0c8a1343b8cd62428
25 avril 2024
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
Compose un fonds de commerce l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.
REFERES 1ère Section
69dd3265cdc6046d471e99e7
13 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 pour 168,70 euros ; - juger que l’ordonnance sera exécutoire au seul vu de
3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
les défendeurs, sur le fondement des articles 696 et 699 du CPC, à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
-le transfert de la marque [2] Maître [Q] expose que la marque [2], propriété de la société [2] depuis 2008, a fait l’objet d’offres au cours de la liquidation judiciaire pour des montants compris entre
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
en état saisi du dossier au fond.
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Sur le fond, il expose que Madame [B] [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 7 janvier 2025.
1ère chambre
69dd600fcdc6046d4721fb49
avec le mur arrière des commerces et la surélévation au-dessus de la partie cuisine et séjour actuel.
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
[I], l’éditeur ne peut transmettre le bénéfice du contrat d’édition à un tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans l’accord de l’auteur, et en cas d’aliénation du fonds de commerce, celui-ci
662a9fddc8a1343b8cd6265d
Seules peuvent être finalement considérées comme probantes, les constatations objectives auxquelles le commissaire de justice a, seule, procédé, qui sont: “A l’ouverture de la toile de fond, je constate
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de
Référés civils
68f92bcfde0ebe408da9e275
7 octobre 2025
de commerce dans des conditions satisfaisantes.
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
Sur la valeur du fonds de commerce, il convient d'observer que l'expertise produite en demande conclut à une valorisation de ce fonds.
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
Moyens des parties La société E-SY COM conclut à la nullité de la marque pour défaut de distinctivité sur le fondement de l’article L 711-1 du code de propriété intellectuelle en faisant valoir que:
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
2020, Dire que la société SARL JND a en conséquence droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale à la valeur marchande de son fonds de commerce, Condamner la société LOGIREP à payer à la société
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
A titre subsidiaire - Déclarer la Société DECATHLON FRANCE irrecevable en toutes ses demandes formées sur le fondement de l'article L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; - Déclarer les Sociétés
Troisième Chambre
67f811f8cf40727a0043d72d
10 avril 2025
Au surplus, la propriété d'un immeuble se prouve par tous moyens, la possession du bien comme les titres constituant des présomptions du droit de propriété, sans qu'il existe de hiérarchie entre ces modes
Référés Civil
68e581440e2901d10fa5a9e3
2 octobre 2025
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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