La SA [39] justifie ainsi avoir donné mandat à la SAS [44] afin d'exercer des recours en justice au titre de la créance qu'elle détient à l'égard de Madame [L] [Z].

En ce qui concerne la SAS OSYAL, le mandat de gestion est renouvelé le 30/06/2021 entre M. [T] [X] et la SAS OSYAL.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGCP Minute JCP n°

L'article 1984 du code civil dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L’affaire est appelée pour la première fois et examinée à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 novembre 2023.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’un état des lieux de sortie a eu lieu en présence d’une personne mandatée par M.

Le mandat de location en date du 16 février 2023, produit aux débats, prévoit que « En contrepartie de l'exécution du présent mandat, le mandataire percevra une rémunération qui sera exigible dès la signature

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » ; En l’espèce, par son jugement correctionnel en date du 11 décembre 2023, le

IMMOBILIERE RHONE-ALPES C/ [F] [T] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à Me ROBIN (T.552) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 février 2025, les époux [A] ont fait assigner [L] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

Par ordonnance de référé en date du 27 octobre 2022, le juge du contentieux et de la protection a notamment : - ordonné la réalisation de ces travaux sous astreinte, - réservé à la chambre du pôle de

Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

SCOFF C/ [D] Le : Copie exécutoire délivrée à Me FAIZENDE (T.768) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

Toutefois le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers sur l'étendue des pouvoirs du mandataire

Madame [X] [L] a saisi son assureur au titre de sa protection juridique. La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.

[M] s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Experts Groupe, lequel a conclu, dans son rapport en date du 25 septembre 2025, à la nécessité de remplacer la boîte

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBZY JUGEMENT