dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

Sur la date de référence et sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

Aux termes de l’article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture

Sur la date de référence et sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Elle relève que les terrains de Monsieur [S] [R] étaient, à cette date, situés en secteur non constructible. Elle précise que le terrain ne possède pas la qualification de terrain à bâtir.

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons individuelles

[P] s’est engagé à vendre aux époux [R] un terrain à bâtir.

Les biens sur lesquelles elle fonde sa comparaison sont des maisons d’une surface comprise entre 57 et 106 m², édifiées sur des terrains dont la surface va de 170 à 540 m².

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif ou de sa qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification

Un terrain peut être qualifié de terrain à bâtir en application de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’il remplit les deux conditions cumulatives posées à cet article, à savoir si le terrain