en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: […] statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 10 novembre 2025 lors de laquelle un renvoi a été ordonné à celle du 19 janvier 2026 à la demande de l’établissement [1].

Elle oppose que M.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

de non-recevoir. (...)

La réouverture des débats a été ordonnée afin d'inviter les parties à s'exprimer sur la signification ou non de l'ordonnance et de l'exécutoire ainsi que de l'acte de dénonciation à l'APAM 11, curateur

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs afin de permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 03 février 2026.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Real Conseil et tirée du protocole du 6 juillet 2017, et a condamné cette dernière aux

[B] et la CRAMA aux fins d'indemnisation des divers préjudices opposés.

Par mention au dossier en date du 18 février 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir soulevées par la société COTE JARDIN devant la formation de jugement et à l’issue

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: […] statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit

La partie défenderesse se prévaut toutefois des mesures restrictives adoptées par les autorités publiques pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ayant entraîné l’arrêt des activités non essentielles

(pièce en demande numérotée 2) Par quittances subrogatives des 20 juin et 2 septembre 2025, la société Loger, en sa qualité d’administrateur des biens et mandataires des bailleurs, a reconnu recevoir

audience de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

ATHENA située 20 rue Gustave Mareau 49000 ANGERS en sa qualité de mandataire de la SASU SVH ENERGIE dont le siège social est sis 155/159 Rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT- OUEN SUR SEINE non constituée

MOTIFS - Sur les fins de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile énonce que «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande