Localité 1] JUGEMENT DU : 07 avril 2026 RÔLE : N° RG 24/01000 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFVP AFFAIRE : [Q] [C] C/ [U] [C] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Hélène ABOUDARAM-COHEN SELAS [M] [J] COPIE

La moitié de cette valeur devra être réintégrée à la succession.

Ils précisent que le commissaire de justice a seulement ajouté des lignes de calcul d’intérêts depuis la saisie attribution en date du 7 décembre 2021 annulée par la Cour d’appel de [Localité 4].

de préjudices à indemniser.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/01/2024 à :Maître Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : 08/01/2024 à :Maître Carmencita BISPO Pôle civil de proximité

Com., 19 avril 2005 n°03-11.790).

[Y], devant le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices résultant du dégât des eaux.

Les travaux ont débuté courant février 2023 et les locataires ont réintégré le logement en mai 2023 Un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été établi le 30 mai 2023 lors de la réintégration

dette à la somme de 111 543,46 € arrêtée au 20/01/2026 et de fixer le montant de l’indemnité d’occupation sur la base de 130 % du loyer journalier, charges et TVA comprises calculée prorata temporis.

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

effectué pour parvenir aux heures retenues de la manière suivante : « ....ce dont [FF] n’a pu bénéficier de prise en charge spécialisée, nous l’avons pris comme base de calcul annualisé : le temps de

1987, pourvoi n° 86-10.027, Bull. 1987, IV, n° 226 ; Com. 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11.790, Bull. 2005, IV, n° 95 ; Com., 25 mars 2014, n° 12-24.487 ; Com., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.027.).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53497 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOY N° : 2 Assignation du : 20 avril 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE

A titre subsidiaire, elle évalue la valeur de ses parts à 105 609,14 euros au total, sur la base d’une valeur d’une part en pleine propriété de 20 309,45 euros.

Que sur cette base, Monsieur [C] [M] sollicite l’allocation d’une indemnisation de 8.000 €.

le versement d’indemnités avec TVA.

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 21/01226 - N° Portalis DBWU-W-B7F-CDNE MINUTE N° : NAC : 51Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

Elle en conclut que l’indemnité principale d’éviction, calculée à la valeur du fonds de commerce doit être fixée à la somme de 321.469,71 euros [(284.469,06 euros HT X 100%) + (46.200,81 euros HT X 80%

Madame [P] se base en effet essentiellement sur les salaires et pensions de sa mère décédée, sans tenir compte de son patrimoine immobilier et de ses fruits.

de sa procédure, de la condamner à lui payer cette indemnité, de juger que chacun des lots dépendant du lotissement [Adresse 1] ou ses successeurs sera tenu du paiement d’une quote part calculée sur le