FRANCE TRAVAIL précise que Monsieur [P] n’a pas déclaré plusieurs périodes d’activité salariée entre 2015 et 2018 et qu’il a perçu l’allocation retour à l’emploi (ARE) pendant ces périodes.

Aux termes des 2 premiers alinéas de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle. (...) ».

en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés », et plus généralement chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser le véhicule à titre privé.

la période d’incapacité temporaire, et s’agissant de revenus irréguliers, de calculer un revenu moyen de référence sur une période d’une à trois années précédant la réalisation du dommage.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

On considère que pendant cette période et jusqu’à son inscription à pôle emploi, il n’était pas en mesure de travailler.

Sur la demande en paiement au titre d'un indu L’article 27 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. ».

Suite à un contrôle effectué sur les ressources de l’intéressée et à un écart constaté entre les ressources déclarées et celles réellement perçues sur la période de référence du 01/12/2020 au 30/11/2021

[O] [Z] a indûment perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période du 1er mai 2021 au 10 décembre 2021 ; - juger que M.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Au soutien de sa demande, la CAF de la Drôme met notamment en avant le fait que les revenus perçus par Monsieur [C] étaient supérieurs au plafond fixé pour l’année de référence (2023) et que l’article

pendant la période de référence afin de rectifier le calcul des rentes servies, - Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Sur la validité de la mise en demeure, l'URSSAF indique qu'elle comporte toutes les mentions requises, à savoir la date, la nature des cotisations, le motif de la mise en recouvrement, la période de référence

Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence