En conséquence, le bail portant sur le logement est résilié et depuis le 05/09/2023, le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre.

La volonté commune des parties portant sur le caractère meublé de ce bail n’est en revanche pas établie.

de droit d'un bail.

contractuelle était constatée ou la résiliation judiciaire prononcée, - Faire droit à la demande reconventionnelle de la société ASIAN LOUNGE SPA et condamner la société TUILERIES FINANCES à lui payer

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 18 février 2022, la SAEM NOISY LE SEC HABITAT, a consenti à Monsieur [M] [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

Par conséquent la SCI [T] a manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à la destination du bail, ce qui justifie la résiliation unilatérale du bail telle que sollicitée par le preneur par

sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

sera résilié de plein droit. (…) » ; - du commandement de payer la somme de 159 705,10 euros ,dont 159 309,97 euros au titre des loyers et sommes dues au titre du bail, impayés et arrêtés à la date

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

un bail rural à long terme à prise d’effet rétroactif au 1er octobre 2005, à Monsieur [P] [U], et portant sur diverses parcelles de pré et de terre sises communes de [Localité 1], de [Localité 3], de

s’est trouvé résilié le 17 janvier 2022 –Subsidiairement, résiliation judiciaire du bail, le bail ayant été cédé illicitement, et subsidiairement constater l'acquisition de la clause résolutoire à Monsieur

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 juin 2020, la SAEM [Localité 8] HABITAT, a consenti à Monsieur [G] [T] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

du bail rural.

DU LITIGE La société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS est titulaire d'un contrat de bail en date du 19 juin 2019 consenti par la société FONCIÈRE JAGUAR pour une durée de 3, 6 et 9 années entières et consécutives

Il est constant que Monsieur [Z] [G] n’a pas remis le diagnostic relatif au bien loué à l’Association MAM L’EVEIL DE SOI situé [Adresse 1] à [Localité 8] à la signature du bail mais en cours de bail.

relatif au stand 68 a été résilié le 3 mai 2023, soit bien avant l’assignation, que le bail relatif au 79 a été résilié le 31 octobre 2023 et le bail relatif au stand 69 a été résilié le 22 mars 2024,

Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[B] [Y] sollicite de voir: prononcer la résiliation du contrat de bail rural conclu avec M. [L] [K], et qu’en conséquence, la libération des parcelles données à bail, et au besoin l’expulsion de M.

du bail et du surplus de ses demande -Statuer ce que de droit sur les dépens.