La demande est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 17 janvier 2024 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

serait postérieure à cette date.

effet le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 13/11/2023 délivré à étude, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [C] [Y] aux fins de voir: constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

sont postérieures à la date du renouvellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 29/03/2023 délivré à étude, la SA CNP ASSURANCES a fait assigner [M] [F] aux fins de : -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [H] [V] et Madame [C] [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En ce cas, [X] [B] sera condamné au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise des clés ou un procès-verbal

du 22 février 2024, mensualité de janvier 2024 incluse, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision,le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation

Ces échéanciers n'ont pas permis de solder la dette locative.

Ces échéanciers n'ont pas permis de solder la dette locative.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [U] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2024, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES a mis en demeure M.

Sur le fond Sur la résiliation du bail L’article 1224 du code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A.S FRANFINANCE a mis en demeure le débiteur suivant courrier recommandé en date du 19 décembre 2024 de régulariser sa situation sous peine de voir prononcée

La libération des lieux est intervenue le 16 septembre 2021, suite à la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire notifiée par courrier recommandé en date du 13 septembre 2021.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [V] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

En l'espèce, il résulte de l'assignation en référé du 25 octobre 2022 et de l'exposé du litige du l'ordonnance en date du 19 octobre 2023, que la SA ADOMA a demandé de fixer une indemnité d’occupation

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.