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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
[X] [D] en qualité de caution solidaire du preneur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de résiliation du bail.
Ch4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bdf
2 octobre 2025
L’assignation délivrée le 14 avril 2025 comporte une demande relative à la non justification de l'assurance et demande au juge de constater que le bail est résilié de plein droit par le jeu de la clause
6979618ccdc6046d47ec382e
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [K] [V] a assigné la SAS Les Artistes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation
Référés
69d970e7cdc6046d47d11501
10 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
Par acte du 16 janvier 2024, l'office public de l'habitat (l'OPH) d'Aubervilliers a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société Le Normandie, pour : - constater la résiliation
Chambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement
Pôle Civil section 3
6a160964cdc6046d47080b95
22 mai 2026
, - de débouter la SARL SAVEURS DE LODEVE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre, - A titre subsidiaire, - de débouter la SARL SAVEURS DE LODEVE de ses demandes
4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7181
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail en constat de la résiliation du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
A titre plus subsidiaire, il demande que soit réduite toute indemnité de résiliation anticipée et que la société Locam soit déboutée des demandes dirigées contre le syndicat afférentes à ces contrats.
Référés Cabinet 3
68681f1b4965b5d9df31752f
4 juillet 2025
Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Condamner la SARL INCITATIONS à payer à le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 5] [Localité 9] situé [Adresse
Référés civils
65bc61c64fb290a3460740e2
15 janvier 2024
Par jugement en date du 5 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail portant sur les locaux d’habitation et le garage n°11 était résilié depuis le 3 août 2022,
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
AXA France Vie déclare ne pas disposer des pièces sollicitées, -débouter le demandeur de ses demandes, - condamner le demandeur au paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du
69601ce7cdc6046d47ac5308
C/ [U] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR Etablissement public DEUX
Chambre Civile 2
67f81440cf40727a0043e1ba
10 avril 2025
En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l
Chambre des référés
67f5519cbbf04ef785743cfb
3 avril 2025
Devant l’inaction de la SCI Kapri, le TCO a prononcé la résiliation du bail à construction pour non-respect de ses obligations contractuelles par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 octobre
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
[Y] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 18 septembre 2025.
Référés Cabinet 1
6793e8a8dc35c03afb70d7e4
13 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIMENTATION KING, et de tout occupant de son chef ;Condamner la SAS ALIMENTATION KING à payer à
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
du congé délivré le 23 octobre 2023 à Madame [H] et Monsieur [X] Débouter Madame [B] [M] de sa demande de prononcer la résiliation du bail et de voir ordonner l'expulsion de Madame [H] et Monsieur [X]
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées au titre du contrat
9ème chambre 1ère section
6682f3dcd7288dcb2a025a46
1 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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