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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité
Chambre Civile
69842e77cdc6046d47f8c8b0
12 janvier 2026
Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Ventes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
L’expert judiciare a achevé son rapport le 26 mars 2022. Durant le temps de l’expertise judiciaire, M.
Surendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
9 janvier 2026
-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf39
17 juillet 2024
COCOON 1, prise en la personne de son représentant légal C/ [M] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.
686827464965b5d9df31b7ec
4 juillet 2025
du 21 décembre 2022, avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [C].
Affaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
BG 2I représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ JURALP, es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de BESANCON du 13 juin 2018 ayant converti le redressement
Chambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
Cette demande a été déclarée recevable le 5 septembre 2022 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 14 novembre 2022, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 5] et a désigné à cet effet la SELARL CLEOVAL
SCHILTIGHEIM Surend.
69cefb09cdc6046d47eaeb27
2 avril 2026
Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [E].
1ère chambre - Référés
6706e7faf1d01e3c86f7a8d6
2 octobre 2024
Par jugement du tribunal de commerce d’Évreux du 8 juin 2023, la SAS APB IMMOBILIER, dont [B] [I] est présidente, a été placé en procédure de redressement judiciaire.
SURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
1ère chambre
6780308b9c3ba90f51dc520d
9 janvier 2025
Par jugement du 18 septembre 2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la suite de la cession de l’entreprise ordonnée par jugement du 3 juillet 2019.
CHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
10 avril 2026
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
BERNARD ET [F] [P] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV DU [Adresse 24].
4 ème Chambre civile
669640c2f5112d8edd056af1
8 juillet 2024
le redressement de la débitrice et que sa situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Y] [Z] est prononcé
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
Par jugement en date du 4 février 2025, le tribunal de commerce d’Albi a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas l’Estabar et a désigné Me [G] [V] en qualité de mandataire liquidateur, lequel a dénoncé
69d94275cdc6046d47cda6df
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Surendettement
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
Elle a demandé de voir prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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