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700 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e77cdc6046d47f8c8b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b543ea43407b9fbabaa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’expert judiciare a achevé son rapport le 26 mars 2022. Durant le temps de l’expertise judiciaire, M.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a4cdc6046d47f3e181

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163bb60c111a421dcf39

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

COCOON 1, prise en la personne de son représentant légal C/ [M] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827464965b5d9df31b7ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 21 décembre 2022, avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [C].

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f55cdc6046d47c7bfbf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

BG 2I représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ JURALP, es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de BESANCON du 13 juin 2018 ayant converti le redressement

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6646490e2ca89df237e23129

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette demande a été déclarée recevable le 5 septembre 2022 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 14 novembre 2022, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 5] et a désigné à cet effet la SELARL CLEOVAL

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

69cefb09cdc6046d47eaeb27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [E].

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6706e7faf1d01e3c86f7a8d6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du tribunal de commerce d’Évreux du 8 juin 2023, la SAS APB IMMOBILIER, dont [B] [I] est présidente, a été placé en procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1ecdc6046d472d1dba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 18 septembre 2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la suite de la cession de l’entreprise ordonnée par jugement du 3 juillet 2019.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

BERNARD ET [F] [P] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV DU [Adresse 24].

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TJ

4 ème Chambre civile

669640c2f5112d8edd056af1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

le redressement de la débitrice et que sa situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Y] [Z] est prononcé

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par jugement en date du 4 février 2025, le tribunal de commerce d’Albi a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas l’Estabar et a désigné Me [G] [V] en qualité de mandataire liquidateur, lequel a dénoncé

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a demandé de voir prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle

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