Elle soutient que la contrainte du 11 septembre 2023, sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été opérée n’a pas été valablement signifiée à la société [2].

Concernant la demande de nullité de l'acte portant signification de l’ordonnance d'injonction de payer, elle précise qu'aucune disposition légale n'impose au commissaire de justice de signifier à personne

Suivant conclusions n°1 la Sarl SHM demande au juge de l’exécution de : - dire et juger la Sarl SHM recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - prononcer la nullité des commandements de quitter

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le Fonds commun de titrisation est donc bien fondé à soutenir que la cession de créance n’avait pas à être signifiée à Madame [Z], et que celle qui est néanmoins intervenue par actes d’huissier des 5 avril

, sous astreinte définitive de 150€ par jour de retard, courant à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. - condamner Mme [Z] [O] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de

Par courriel reçu au greffe le 11 juillet 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation

Or, il s’avère que l’irrégularité au fond soulevée par la SAS [R] [R] a été couverte par la notification par la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR de conclusions au fond en date du 27 octobre 2025 sous la constitution

Pour sa part, la SCI de la [Adresse 5] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute Mme [Y] [O] de ses demandes ;Condamne Mme [Y] [O] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du

que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard , passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement -Voir condamner M.

La demande de sursis à statuer formée par Dermavita company SARL et Aesthetic services and development n’est pas davantage fondée, alors que, d’une part, elles n’ont pas interjeté appel du jugement du

En conséquence, Monsieur [C] [G] n’est pas bien fondé à refuser d’exécuter sa propre obligation de payer le prix.

son analyse comptable sur des irrégularités précises pointées et non explicitées par des réponses du gérant.

Il n’est aucunement fondé de réserver la liquidation de l’astreinte à la présente jurisdiction, le Juge de l’exécution devant être saisi si necessaire. 4.

En réplique, Monsieur [T] [E] et Madame [H] [F] demandent au juge des référés deྭ: prononcer la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond en raison du défaut de pouvoir de la personne désignée

cette signification qu'en cas d'annulation de cet acte et sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

Elle soutient aussi que le protocole est également nul sur le fond.

Par requête reçue au greffe du Juge des contentieux de la protection le 9 juillet 2025, Monsieur [Y] [T] [H] a sollicité l'autorisation d'assigner à bref délai Madame [M] [C], précisant que sa locataire

Au soutien de ses demandes, la société DIAC fait d'abord valoir que Monsieur [W] [Y] ne démontre pas qu'au moment de la signification du jugement exécuté, il n'habitait plus à l'adresse où cette signification

et que la signification complète ne pourrait pas être vérifiée.