prévu à l’article 16 des statuts du présent régime, d’un montant de 36 288 euros et une rente de survie prévue à l’article 17 des statuts dudit régime de 10 080 euros par an, qui lui ont été refusés par

de retraite obligatoire et du régime de prévoyance.

À titre subsidiaire, elle demande la reconnaissance au titre du régime complémentaire rappelant que les juridictions du fond ne sont pas tenues par les avis défavorables de CRRMP et faisant valoir que

Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge à savoir : le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire

La société Axa France IARD a notifié ses conclusions par voie électronique le 19 janvier 2024 et demande au tribunal de : -fixer le montant total de la perte annuelle de retraite (régime de base + régime

Cette contrainte, d’un montant de 2 841,26 euros, vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre des années 2017 et 2018

Le médecin conseil a apporté des précisions au médecin traitant mais n’a toutefois pas envisagé l’examen de la demande au titre du régime complémentaire hors-tableau.

de base, 20% au régime complémentaire et 2,5% au titre du régime invalidité.

régime complémentaire, - le versement des arrérages correspondant à la liquidation de ses pensions à compter du 1er juillet 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

La CARCDSF précise que le formulaire transmis en 2017 ne concernait que le régime de base et non le régime complémentaire et les prestations complémentaires vieillesse car la retraite progressive ne concerne

A l'appui de ses prétentions, l'[4] expose les règles relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs rémunérés en droits d'auteur, et en particulier, précise

Durant la période contradictoire, l’association a produit l’accord instituant le régime complémentaire santé daté du 14 décembre 2016 et prenant effet au 1er janvier 2017 ainsi que le contrat de mutuelle

de retraite complémentaire que du régime de base par la [16].

Retraite espérée : 34.796,55 € (moyenne des 25 meilleures années après accident) x 50 % (taux retenu salaire/retraite) = 17.397,28 € Somme à laquelle il convient d'additionner 5.176,92 € (retraite du régime

Année Régime de base Régime complémentaire 2010 0 point 0 point 2011 217,5 points 10 points 2012 153,7 points 10 points 2013 245,3 points 9 points 2014 246,6 points 27 points 2015 255 points 27 points

→ Sur la revalorisation de la pension de retraite complémentaire [D] [R] conteste les modalités de calcul de ses droits à la retraite au titre du régime complémentaire d’autoentrepreneur et l’évaluation

L’article L.921-4 du même code dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis

Le régime de retraite complémentaire, institué par le décret n°79-262 du 21 mars 1979, conformément à l’article L. 644-1 premier alinéa du code de la sécurité sociale, s’applique à titre obligatoire à