Elle considère donc que, à supposer l’action de SOGEALCA fondée sur l’ordonnance de référé du 12 janvier 2012, le délai de prescription de 10 ans de cette action a expiré le 12 janvier 2022.

s’était désisté de sa demande au fond.

Dès lors, la demande en répétition des charges versées au titre des frais d’ascenseur sera rejetée.

[E] [T], l’action introduite par ce dernier seul, est recevable.

Au regard de l'existence d'un motif légitime, il y a donc lieu de délarer la présente action recevable.

Le moyen n’est pas fondé.

de ses actions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une

Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise. 2.

Elle conclut au rejet des demandes, principale et reconventionnelle, fondées sur la responsabilité des produits défectueux.

Ils estiment que l’annulation de l’assemblée générale du 17 octobre 2022 démontre le bien-fondé de leur action et de leur intérêt à agir.

En conséquence, Madame [C] [H] supportera la charge des dépens et la demande qu'elle présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, [T] [O] expose, sur le fondement de l’article 957 du code civil, que l’action en révocation d’une donation pour ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence.

lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'ONIAM, alors que le véritable auteur de la décision administrative qu'est le titre de recette est le Directeur de Ressources de l'ONIAM, doit conduire à annuler le titre de recette ou non.

 ;Annuler la notification d’indu en date du 19 novembre 2019 par laquelle la Caisse lui réclame la répétition de la somme de 9 663,10 € ;Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours

Elle considère que les critères de la connexité au sens de ce texte ne sont pas réunis, et relève qu’il n’y a aucune unicité de fait et de droit entre les demandes qui ont un fondement délictuel concernant

L'article 71 du code de procédure civile dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Les appels de fonds ne sont en outre pas versés aux débats.