Monsieur [Z] [X] justifie qu’il a crédité les sommes suivantes sur son compte peu de temps avant (relevé de compte [9] du 10 octobre 2008) : 14 125,12 euros de [7] 8 423,63 euros de [11] [19] épargne salariale

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt en date du 12 avril 2023, la cour d'appel de VERSAILLES a condamné la société AIRHYDRO à payer à Madame [M] [K] des sommes correspondant à des créances salariales

Les MMA produisent des relevés des créances privilégiées et chirographaires de la liquidation judiciaire en date du 13 juillet 2023, atteignant des montants respectifs de 26 782 496,89€ et 46 821 888,85

lesquels il demande au juge de la mise en état de : le recevoir en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ; homologuer le rapport d’expertise déposé par Monsieur [C] ; juger que la créance

Monsieur [E] [H], comparant en personne indique qu’il perçoit un revenu salarial de 1000 € net par mois travaillant à 80 % et qu’il passerait à 100 % avec 1500 € de salaire mensuel précisant qu’il a un

Sur l'indemnité pour trouble commercial, l'association GENERATION AVENIR explique qu'elle ne peut être à hauteur d'un mois de la masse salariale en raison de l'absence de réalité de ce salariat.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

- malgré de nombreuses démarches, il n’a pas pu recouvrer la créance qu’il détient sur la société GTE.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Il estime que l’enjeu du litige était particulièrement important pour lui, cette procédure ayant vocation à obtenir des créances notamment salariales.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Par courrier du 7 février 2020, l’URSSAF a déclaré cette demande irrecevable en l’absence de paiement de la part salariale des cotisations dont le montant s’élève à 1 496 euros.

L’URSSAF Rhône Alpes relève en outre que la société ne démontre pas l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la créance de l'URSSAF PACA Aux termes de l'article L.133-4-5 I du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la créance de l'URSSAF PACA Aux termes de l'article L.133-4-5 I du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une

salariales.

[O] [Z] , représenté à l'audience par son Conseil, - demande à titre principal l'annulation de la contrainte estimant que l'organisme ne démontre pas le bienfondé de sa créance ayant cédé son fonds de

Sur le plan financier, il expose ne toujours pas pouvoir bénéficier des sommes qui lui sont dues dont l’essentiel concerne des créances alimentaires, salariales et autres.

Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance […] porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […] » En l’espèce, le docteur [M] [Y], qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste