[Z] [B] n'est pas salarié et la société emploie, à temps partiel, trois salariés en qualité de vendeurs.

de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Après avoir pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a, par lettre du 29 janvier 2020, notifié à Mme [T] sa

Par lettre non datée postée le 31 juillet 2022, Monsieur [Y] [D] a contesté les mesures imposées expliquant que sa situation a changé, qu’il a été licencié pour motif économique à la suite du redressement

Le conseil des prud’hommes a également souligné que cette rupture conventionnelle a permis d’éviter un licenciement pour faute.

au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle soutient que l’existence d’une double hernie discale et de séquelles en lien avec la double cure de hernie discale L4 L5 et L5 S1 ne peut être remise en cause, que l’absence de séquelles neurologiques

Embauchée par l’ [3] (devenue [3]) et titulaire d’un mandat syndical, elle avait fait l’objet d’un licenciement par lettre du 2 février 2005 après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 27

Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition DEBATS A l’audience du 04 Novembre 2026,

Elle souligne que le certificat médical initial a été établi le 02 septembre 2016, soit cinq mois après le licenciement pour inaptitude non professionnelle de la salariée et postérieur à l’inspection du

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Selon lettre portant date du 8 septembre 2016, un taux d’incapacité permanente partielle de 23 % a été notifié à Monsieur [Y] [D].

Suivant lettre d’observations du 27/08/2019, l’URSSAF de Bretagne a notifié une régularisation sur deux points après avoir relevé une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Concernant la dénonciation, il précise « la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce par lettre recommandée avec avis de réception ».

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au

Par une lettre du 19 mai 2022, parvenue le 23 mai 2022 au greffe, elle a sollicité la confirmation de la décision de la CMRA du 11 janvier 2022.

Par lettre recommandée du 6 juillet 2022 reçue le 11 juillet 2022, la société FINANCIÈRE SOLIDOR a notifié à Mme [I] [T] son licenciement pour faute grave.

Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.

des entreprises de moins de onze salariés.