Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositons de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant".

[B] [M] s’est porté caution solidaire des locataires. Par acte de commissaire de justice des 1er et 2 avril 2025, Mme [V] [R] a fait assigner Mme [W] [P], M. [Q] [F] et M.

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31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Concernant les demandes au titre du préjudice locatif et du relogement des locataires du demandeur, elle fait valoir qu’aucune justification de l’existence ou du maintien de la location n’est produite

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4.241,53 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

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La quittance ou le reçu portent le détail des sommes versées par le lOCATAIRE, distinguant le loyer, le droit de bail, et les autres charges et mentionnant l'imputation que le LOCATAIRE a déclaré donner

Elle précise que sa locataire a justifié assuré ledit logement et qu’elle renonce donc ses demandes au titre de l’assurance.

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entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

, le déménagement de la locataire n’ayant pas été justifié par l’insalubrité des locaux.

: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Elles rappellent qu’en vertu de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction aux conditions et clauses du contrat

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, la société SA Logis Métropole a fait assigner M. [Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], pour obtenir à leur encontre, un titre exécutoire.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.