[H] est tenu de verser à Mme [U], ORDONNE à M.

l'article 237 du code civil.

En application de l’article R.135-1 du même code, lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle

Au visa des articles 1479, 1543 et 214 du code civil, les requérants se prévalent donc d’une créance à l’encontre de Mme [P] au titre de la liquidation du régime matrimonial des époux [M] à hauteur de

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

sa soeur et de sa nièce soulignant qu’il est un père aimant et attentif ; “Attendu que Madame [I] [M] verse quant à elle aux débats la plainte déposée par elle le 13 mai 2024, par laquelle elle dénonce

Toutefois, l’intermédiation financière n’est pas mise place dans les cas suivants ; 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de Madame [C] [W] et l’a condamnée à verser à Monsieur [M] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article

les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation portant sur l’indu d’allocation aux adultes handicapés Aux termes du premier alinéa de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale « En cas de versement

L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations

ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, les primes versées par Madame [R] [B] veuve [L] revêtaient un caractère excessif et ce conformément aux dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la cause du divorce Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Les contrats d'assurance-vie répondent cependant à un régime dérogatoire selon l'article L. 132-12 du code des assurances qui exclut le capital ou la rente stipulé(e) payable lors du décès de l'assuré