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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61abe
2 avril 2025
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DEBOUTE Madame [D] [W] de sa demande de report
JAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d569
23 janvier 2024
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé
2ème chambre civile
6a1f376dcdc6046d47df16fd
26 mai 2026
[P] [S] et de Mme [M] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040de74e929a9d8fd309c
3 octobre 2025
[N] [Z] [G] et de Mme [C] [F] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce
68e040e174e929a9d8fd3184
civil de Monsieur [T] [F] [U] [C] et de Madame Muriel [S] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99401cdc6046d47d3aed8
9 avril 2026
Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement réputé
686d8e10a2273490db110ab8
4 juillet 2025
de l'état civil de Monsieur [V] [N] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Ch. Cabinet 3
671001a9fac14a1f31d9505e
7 octobre 2024
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande de report
JAF section 4 cab 1
65a192000ddb77892695c46a
11 janvier 2024
de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE les époux de leurs demandes tendant au report
65a192010ddb77892695c47a
Localité 10] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés, DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE les époux de leurs demandes tendant au report
Jaf cabinet 3
68e571550e2901d10fa4c8fd
7 octobre 2025
ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
AF - Divorces
68ee9fe222996ce54482990d
9 octobre 2025
LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
697ed1ebcdc6046d477b1bf0
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596dac
1 octobre 2024
contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N]
Chambre 3/section 2
65d4f66e157826b34456ebbc
16 janvier 2024
Localité 12] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Mme [T] [B] de sa demande de reporte
Cabinet 3
678578eaaaacbea0fe684c83
10 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par
687a9bc16d3730576e93ee6b
3 juillet 2025
[R] [D] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 avril
4ème Chambre Cab E
67ed8287da9e15c5131fbc9a
contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.
2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f19
8 janvier 2025
Localité 10] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 15 juin 2019, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report
2ème Ch. Cabinet 8
65c527e890e44c41e7b3dbdf
25 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
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