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3 840 résultats pour « reprise pour motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

que le défaut d'occupation après la reprise peut être justifié par une cause légitime

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba25f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39b7e08341cb4a66b8a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si les délais accordés sont entièrement respectés, le congé pour motifs légitimes et sérieux sera réputé n’avoir jamais joué.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022f4766d1156dbbed28d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992b8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle souligne le sérieux du motif de la reprise en ce que Monsieur [Z] [H] dispose d’un emploi en région parisienne.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c19afe88dc815de500b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad1f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du 19 janvier 2024, du devis de remise en état établi le 28 mars 2024 par la société APR ISOLATION, éléments qui rendent vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd31b848dd6814c60dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696558d0cdc6046d4710d237

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Référés

698577c3cdc6046d47234fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de communication d’un contrat d’assurance vie Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, le litige susceptible d’opposer les parties, qui caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 précité, se limite principalement à un débat factuel portant sur la nature et le coût des

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b7f832858823c56e0cb11e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210de

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6ea9a603a692910af85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les pièces produites aux débats rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que [P] [B] et [V] [U] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, ils soulèvent l’incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande indemnitaire des bailleurs au motif que cette demande se heurte à une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c66de0ebe408da9f6df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera relevé en outre que le congé expose le motif du congé, à savoir « le motif légitime et sérieux suivant : exercice illicite d’une activité de mécanique dans les locaux loués et usage des locaux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d3524b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df326880

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle

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