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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
que le défaut d'occupation après la reprise peut être justifié par une cause légitime
REFERES 2ème Section
67f56593bbf04ef7857ba25f
7 avril 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
JCP
68ffc39b7e08341cb4a66b8a
6 octobre 2025
Si les délais accordés sont entièrement respectés, le congé pour motifs légitimes et sérieux sera réputé n’avoir jamais joué.
Référés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
PCP JCP référé
669022f4766d1156dbbed28d
5 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
Elle souligne le sérieux du motif de la reprise en ce que Monsieur [Z] [H] dispose d’un emploi en région parisienne.
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
3e ch. REFERES PAF
688d2c19afe88dc815de500b
1 juillet 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Chambre des référés
66a00065d9953d09165dad1f
23 juillet 2024
du 19 janvier 2024, du devis de remise en état établi le 28 mars 2024 par la société APR ISOLATION, éléments qui rendent vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir
REFERES CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60dc1
2 avril 2025
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
696558d0cdc6046d4710d237
12 janvier 2026
Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Référés
698577c3cdc6046d47234fb4
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de communication d’un contrat d’assurance vie Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
Chambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba867a
8 octobre 2024
Ainsi, le litige susceptible d’opposer les parties, qui caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 précité, se limite principalement à un débat factuel portant sur la nature et le coût des
Référés expertises
65b7f832858823c56e0cb11e
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable,
6581ee423ea7c8c1125210de
18 décembre 2023
par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
6696b6ea9a603a692910af85
16 juillet 2024
Les pièces produites aux débats rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que [P] [B] et [V] [U] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d
ILLKIRCH Civil
6a176387cdc6046d4728ba50
20 mai 2026
A titre liminaire, ils soulèvent l’incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande indemnitaire des bailleurs au motif que cette demande se heurte à une contestation sérieuse.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c66de0ebe408da9f6df
4 juillet 2025
Il sera relevé en outre que le congé expose le motif du congé, à savoir « le motif légitime et sérieux suivant : exercice illicite d’une activité de mécanique dans les locaux loués et usage des locaux
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d3524b
2 avril 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Chambre 9
68683d854965b5d9df326880
MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou
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