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CHEZ MARIANNE ne peut être déclarée occupante dans droit ni titre au terme du bail du 31 janvier 2018, - en droit, la précarité ne peut être subjective, les juges doivent contrôler la cause de la convention

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n'étant de nature à entraîner la requalification des contrats de mandat en contrats de travail.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, les indivisaires agissent sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

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Sur la demande d’expulsion sous astreinte Le contrat de bail liant les parties était un bail de droit commun soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.

La SCI Immosport estime que la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial requiert que le preneur ait été laissé en possession de manière non équivoque au sens des règles du droit patrimonial

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de ces deux sanctions soit l'anéantissement rétroactif du contrat.

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A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par

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de bail en date du 31 mars 2004 consenti par la commune de [Localité 3] en Trièves, venant aux droit de l’ancienne commune de [Localité 5], Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] ont pris en location un logement