Il a mentionné que la problématique avait été signalée au nouveau propriétaire par Monsieur [T] le propriétaire du champ qui recevait le trop-plein, trop-plein dissimulé par un roncier.

du bien par les consorts [P], Vu les conclusions adverses, -JUGER qu'eux d’une part, et les consorts [P] d’autre part, sont propriétaires de biens immobiliers au sein d’un immeuble de deux étages sise

A compter de janvier 2024, Monsieur [P] [Y], son neveu, s’est installé dans l’immeuble avec l’accord de son oncle (attestation d’hébergement du 25 janvier 2024).

du lot n°7 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par courrier daté du 18 janvier 2024, Mme [D] a mis en demeure son propriétaire de lui rembourser la somme de 602,80 € correspondant à des frais de réparation de serrure qu’elle a dû engager en urgence

jamais eu lieu, et que sa nullité, revendiquée par les défendeurs, implique à leur charge la restitution des dépenses qu’elle a exposées en pure perte alors qu’elle avait été mandatée par les consorts

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 décembre 2023. A cette audience, le syndicat des copropriétaires a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [P] née [I] a fait opposition au paiement du prix de cession pour un montant de 345 684,19 euros, invoquant une créance née de la dépréciation de l’immeuble en l’absence de travaux d’entretien par

Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenu à l’audience du 13 février 2026.

Selon l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation doivent assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles et prendre les

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS MGV Marchand de biens a acquis, le 30 janvier 2019, dans l’immeuble sis [Adresse

Madame [U] [C] a mis en cause tous les coindivisaires, propriétaire de l’immeuble. Le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye est donc matériellement et territorialement compétent.

Madame [K], [I] [W] a mis en cause tous les coindivisaires, propriétaire de l’immeuble. Le Tribunal de Proximité de [Localité 22] est donc matériellement et territorialement compétent.

Par exploit d'huissier en date du 3 août 2022, Monsieur [F] a fait assigner Madame [O] devant ce même tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir  : A TITRE PRINCIPAL : - DIRE qu’il est le propriétaire

Le propriétaire a fait établir le 20 février 2023 un double état des lieux par un commissaire de justice et par un architecte.

[O] [C] est propriétaire des lots n°4 et 33 au sein de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, situé 7, rue Raspail à LEVALLOIS-PERRET (92300). Reprochant à M.

La SCI 7ème COMETE est propriétaire du lot n° 2 de l'immeuble.

En l'espèce, tendant à constater l'occupation sans droit ni titre d’un immeuble et à permettre en conséquence à son propriétaire de le récupérer, l'action est fondée sur l’allégation d’un trouble manifestement

Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, la société CABINET L'IMMEUBLE a perçu des loyers pour le compte de Monsieur [X] [J] pour les mois de mars et avril 2023 qui n'ont pas été reversé à ce dernier

Madame [F] [O] est quant à elle propriétaire du lot n°14 situé au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle a acquis par acte notarié du 7 mars 2017 de Madame [I].