Une attestation de conformité a été signée le 23 janvier 2024 par la société PHOTO CLIM.

Il est constant qu’un acte irrégulier au regard de l’article sus mentionné peut constituer un commencement de preuve par écrit.

JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - Benoît HUBER, Assesseur employeur - Serge BENAYOUN, Assesseur salarié

titre de réparation du préjudice subi et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner solidairement les défendeurs à produire l'assurance locative sous astreinte de 15 € par jour de retard

L’indemnité pour perte sur salaires a vocation à réparer les salaires versés durant le temps du déménagement et de la réinstallation dans les nouveaux locaux.

Sur la recevabilité de la demande : Attendu que la SAS CDC HABITAT SOCIAL atteste avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

S’agissant des ressources, il verse aux débats deux bulletins de salaire pour le mois de décembre 2022 émanant de deux entreprises différentes, suggérant un cumul de salaire à hauteur de 3 371 euros.

En l'espèce, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [P] [Z] épouse [O] n'ont pas fourni au bailleur ni au tribunal les justificatifs de leur attestation d'assurance locative.

de payer dès cet incident, au regard du premier retard de paiement dès avril 2019.

L’affaire a été rétablie et appelée à l'audience du 30 avril 2025. A l'audience du 30 avril 2025, M.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La cour a également relevé que Monsieur [U] versait des attestations aux débats mentionnant le départ du domicile conjugal de l’épouse pour rejoindre son nouveau compagnon.

infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;En tout état de cause :Enjoindre à madame [I] [G] de restituer le véhicule loué et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[S] [Y] indique percevoir un salaire mensuel de 1700 euros environ.

[G] avait fait l’objet de déclarations de salaire sur les périodes du 14 juin 2018 au 12 décembre 2018 et à compter du 29 janvier 2020 de sorte que l’inspecteur en a conclu qu’aucune déclaration de salaire

Elle rappelle que le juge des contentieux et de la protection a considéré que l’attestation de M.

La société conteste les intérêts de retard pour la période du 31 octobre 2016 au 29 février 2024 alors que des versements ont été faits.

Elle souligne le caractère non contestable de sa créance de 123.520,23 euros, au regard des pièces produites, estimant avoir prononcé la déchéance du terme conformément à la loi et au contrat.

Elle justifie également de bulletins de salaire démontrant que sa fille est employée dans la restauration depuis octobre 2023 et qu’elle perçoit un salaire moyen de 1.380 euros.