L'article L 221-24 du même code dispose que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

Il n'est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

Au regard des éléments qui précèdent, Madame [Z] [N] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [V] [G] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés, et ce, afin de permettre de

part du docteur [O] aucun manquement aux règles de l'art, que la fissure décelée par le docteur [K] le 30 septembre a par la suite augmenté de taille, qu’il ne peut être reproché au docteur [K] un retard

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

suivant ». .Suivant l’article L221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

ordonnée, à la demande d’une [Y] parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle [Y] expertises ; DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire, Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

Entreprise Générale ERBAT s’était engagée à exécuter la prestation de service n’a pas été stipulé dans le devis, qui constitue le seul document contractuel, aussi elle devait exécuter la prestation sans retard

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ; Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard

ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard

aux époux [R] une indemnité forfaitairement fixée à 50,00 euros par jour de retard.

111-1, sauf si les parties en conviennent autrement - à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ; Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ils exposent que les travaux ont débuté le 21 mars 2023 et que la toiture a été retirée.