Elle soutient que Madame [U] épouse [O] ne justifie pas de la recherche active d’un autre logement et reste débitrice, sa dette s’étant aggravée.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

Monsieur [J] a, par la suite, quitté le logement.

cardiaque ainsi que leurs deux enfants majeurs, salariés mais sans logement propre.

La SCI SM-CHN a par la suite acquis le logement, venant aux droits de Madame [I].

indiquant qu’elle a candidaté pour deux logements.

Elle fournit également une demande de logement social en date du 23 mai 2023 ainsi qu’une admission par la commission du Diaconat en date du 8 mars 2024.

Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 7 avril 2016, la société INCITE [Localité 7] METROPOLE TERRITOIRES (ci-après INCITE) a donné à bail à Madame [I] [V] un logement

Les défendeurs font valoir que Madame [P] ne justifie pas de réelles recherches d’un nouveau logement, ces démarches ayant en tout état de cause été tardivement mises en œuvre.

exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 2 février 2015, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [D] [W] un logement

Elle indique avoir retrouvé un emploi et être accompagné d’une assistante sociale pour retrouver un logement.

exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er septembre 2012, la SCI BLM a donné à bail à Madame [E] [T] un logement

Monsieur [V] fait valoir que Monsieur [X] a quitté les lieux mais a laissé le logement en mauvais état après s’être abstenu de payer les loyers pendant plusieurs années.

Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 5 septembre 2022, l’OPH AQUITANIS a donné à bail à Monsieur [M] [O] et à Madame [T] [J] épouse [O] un logement

La propriété de M. et Mme [V] est contiguë à l’immeuble du [Adresse 2] et séparée par un mur.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".

Ils précisent avoir répondu en vain à de nombreuses offres de logement.

En l'espèce, [E] et [L] [S] occupent le logement avec leurs trois enfants (dont deux majeurs) leur fille [V], infirmière au Vinatier, perçoit 2.000 € nets par mois.

Cependant, Monsieur [R] [V] ne justifie pas d'une demande de logement social.

Dans ce cadre elle a déposé une demande de logement social le 02/12/22, le dernier renouvellement datant du 14/10/24. Un dossier DALO a été déposé ainsi que des fiches PDALHPD.