Elle indique qu’elle a été informée le 24 avril 2023 par l’étude notariale d’une demande de séquestre des honoraires émanant de la société IMMOBILIER EXECUTIVE, et que l’étude apparaît avoir séquestré

Sàrl CHM Services a demandé à ce que le séquestre soit effectué sur le compte Carpa.

L’acte de vente prévoyait une convention de séquestre et notamment de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire la somme de 20 000,00 euros prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement

Les sociétés Crocs font valoir que seuls ont été placés sous séquestre et sont donc concernés les documents suivants : une facture d’achats des produits litigieux du 1er janvier 2024 placée sous séquestre

résiliation du bail, majoré de 10% et ce jusqu'à la libération effective des lieux, La somme de 200 euros de dommages et intérêts, -Dire que les meubles et objets mobiliers trouvés sur place, seront séquestrés

des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l'intéressé à ses risques et périls en un garde-meuble ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de

Ils estiment que dans ces conditions il y a lieu de libérer les dépositaires des présents séquestres.

est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [J] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;l’autorisation pour le bailleur de faire séquestrer

occupation égale au montant du dernier appel du loyer majoré des intérêts au taux contractuel et la condamnation de la SAS FOODY FOOD à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux ; -la séquestration

résiliation du bail ; - l'expulsion de Monsieur [P] [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - l'autorisation de faire séquestrer

Elle relève que dans son acception générale, le séquestre a pour but de protéger le droit potentiel de chacune des parties sur l'entièreté de la chose séquestrée; qu'à l'inverse, si les sommes provenant

acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire de faire prononcer la résiliation du contrat ; être autorisée à faire procéder à son expulsion, avec autorisation de faire transporter et séquestrer

la restitution à son bénéfice de la somme de 7.450 euros versée au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à la promesse authentique intervenue en date du 27 juillet 2021 et placée sous le séquestre

Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de paris a désigné en qualité de séquestre Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris (service séquestre judiciaire

Par courrier du 27 juin 2024, le conseil de monsieur [Z] et madame [H] a communiqué les plans et a indiqué que le déblocage du séquestre n’avait pas été effectué.

son chef ou son conjoint si son existence n’a pas été portée à la connaissance du bailleur, avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, -voir ordonner la séquestration

besoin avec le concours de la force publique, - la fixation et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges jusqu’à libération effective des lieux, -le transport et la séquestration

tout occupant de son chef de l’appartement sis [Adresse 2], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, Autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer