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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
Elle fait valoir tout d’abord le contrat est nul, de sorte que l’argument tiré de la non réalisation des conditions suspensives est inopérant pour caractériser un quelconque manquement de sa part.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Il se prévaut de l'insistance de CEF pour lui imposer Monsieur [F], lui transmettre le contrat de ce dernier, renseigné à partir des informations reprises de son contrat d'assurance et non du contrat d'expertise
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
qu’il y a lieu de constater que les legs universels consentis respectivement par Monsieur [O] [M] au profit de la [1] et par Madame [E] au profit de Monsieur [B] [M] sont devenus caducs et que par voie
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
[I] [R] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de vente et qu'il ne s'agit que d'une hypothèse avantageuse
6973d2a2cdc6046d477b3871
précise et détaillée fallacieuse alléguée par Monsieur [U] [W] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
Il souligne que le contrat reçu le 1er septembre porte la mention “execution version”, contrairement aux autres projets portant la mention “draft” (projet).
Chambre Civile
69738f3bcdc6046d476e6286
2 janvier 2026
Un projet de contrat d'architecte en date du 22 mars 2021 a été élaboré par la SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA dans le cadre d'une poursuite du projet précité, qui n'a pas été signé par la société [Adresse
Chambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
, un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; - dire que, en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera remplacé sur simple
2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
suivants : Deux Contrats de raccordement et de branchement sans extension de réseau électrique : Contrat N° 52384770 Contrat N° 52384554 -ORDONNER la résolution des deux contrats suivants, aux torts
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
[F] [R] ne produit aucune pièce justificative de ses dires, dans un contexte où il a assigné les deux sociétés plus de 2 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
Sur le fond, force est ce constater que Monsieur [H] n'indique pas que le projet de permis de construire est irréalisable en l'état.
6a1606c3cdc6046d4707d84d
26 mai 2026
Le Syndicat de copropriétaire excipe du fait que la mesure serait inutile, en ce que la contestation porterait sur le projet de rénovation énergétique des lieux et que la détermination desdits travaux
Ventes
686425e50bb2f8a66ca5fc2e
1 juillet 2025
SUR CE Sur la créance du créancier poursuivant Afin de statuer sur les contestations relatives à la créance du créancier poursuivant, il convient de façon liminaire de statuer sur l'application ou non
TJ - CIVIL2
67d0965bc33be7966c9a6ffa
14 janvier 2025
En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Elle évoque également l’impossibilité de constater la nullité du contrat de crédit en l’absence de nullité constatée du contrat principal, et conteste toute manœuvres dolosives.
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
, à les supposer établis, ont été commis au plus tard lors de la signature du contrat de réservation ; que le dommage qu'ils invoquent résultant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
[T] [P] et Mme [U] [O] de procéder à la réalisation de travaux d’isolation ainsi qu’à la diminution du loyer proportionnelle à l’écart de superficie constaté.
1ère Chambre
661964261b7735881a7a279b
12 avril 2024
recevable et fondée en son action et en conséquence - Déclarer acquis au profit de la SCI PLAY, le dépôt de garantie prévu à l’acte de promesse de vente du 16 octobre 2020 - Ordonner la remise de la somme
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
Ils précisent que cette garantie ne peut être une garantie globale et doit être fournie au moment de la signature du contrat et non quelques jours après.
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
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