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2 127 résultats pour « simple projet de contrat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir tout d’abord le contrat est nul, de sorte que l’argument tiré de la non réalisation des conditions suspensives est inopérant pour caractériser un quelconque manquement de sa part.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il se prévaut de l'insistance de CEF pour lui imposer Monsieur [F], lui transmettre le contrat de ce dernier, renseigné à partir des informations reprises de son contrat d'assurance et non du contrat d'expertise

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qu’il y a lieu de constater que les legs universels consentis respectivement par Monsieur [O] [M] au profit de la [1] et par Madame [E] au profit de Monsieur [B] [M] sont devenus caducs et que par voie

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [R] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de vente et qu'il ne s'agit que d'une hypothèse avantageuse

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

précise et détaillée fallacieuse alléguée par Monsieur [U] [W] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445688bcff606d9c53e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il souligne que le contrat reçu le 1er septembre porte la mention “execution version”, contrairement aux autres projets portant la mention “draft” (projet).

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69738f3bcdc6046d476e6286

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Un projet de contrat d'architecte en date du 22 mars 2021 a été élaboré par la SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA dans le cadre d'une poursuite du projet précité, qui n'a pas été signé par la société [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; - dire que, en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera remplacé sur simple

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivants : Deux Contrats de raccordement et de branchement sans extension de réseau électrique : Contrat N° 52384770 Contrat N° 52384554 -ORDONNER la résolution des deux contrats suivants, aux torts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[F] [R] ne produit aucune pièce justificative de ses dires, dans un contexte où il a assigné les deux sociétés plus de 2 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fond, force est ce constater que Monsieur [H] n'indique pas que le projet de permis de construire est irréalisable en l'état.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Syndicat de copropriétaire excipe du fait que la mesure serait inutile, en ce que la contestation porterait sur le projet de rénovation énergétique des lieux et que la détermination desdits travaux

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc2e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE Sur la créance du créancier poursuivant Afin de statuer sur les contestations relatives à la créance du créancier poursuivant, il convient de façon liminaire de statuer sur l'application ou non

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965bc33be7966c9a6ffa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle évoque également l’impossibilité de constater la nullité du contrat de crédit en l’absence de nullité constatée du contrat principal, et conteste toute manœuvres dolosives.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, à les supposer établis, ont été commis au plus tard lors de la signature du contrat de réservation ; que le dommage qu'ils invoquent résultant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [P] et Mme [U] [O] de procéder à la réalisation de travaux d’isolation ainsi qu’à la diminution du loyer proportionnelle à l’écart de superficie constaté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a279b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

recevable et fondée en son action et en conséquence - Déclarer acquis au profit de la SCI PLAY, le dépôt de garantie prévu à l’acte de promesse de vente du 16 octobre 2020 - Ordonner la remise de la somme

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils précisent que cette garantie ne peut être une garantie globale et doit être fournie au moment de la signature du contrat et non quelques jours après.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Source officielle

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