L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.

Il fait valoir que l'administration fiscale connaissait le caractère irrécouvrable de sa créance dès le placement en liquidation judiciaire de la société.

MERCEDES-BENZ DEMANDERESSE La société ISARIENNE D'IMMOBILIER D’ENTREPRISE, société civile immobilière ayant son siège social sis [Adresse 1], enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 807 537

GRENKE LOCATION recevable et bien fondée En conséquence : CONDAMNER la société SCI LUMO à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 13.545,72 €, augmentée des intérêts au taux légal

par acte d'huissier signifié le 25 avril 2019, le mandataire liquidateur de la société aux fins de lui rendre communes les opérations d'expertise.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge de l

Suite à la liquidation judiciaire de la société I2C par jugement du 18 novembre 2025 désignant la société MANDATAIRES JUDICIAIRE ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire, la société APIMAPI a fait

Localité 8], en son établissement secondaire [Adresse 2] à [Localité 9], prise en la personne de Maître [V] [B] ès qualité de liquidateur de la SAS LE PROJET DIX ainsi que de tous biens et occupants de

mise en demeure, fait assigner la société Invictus V en date du 12 février 2019 en paiement.

de Maitre [J] [M], en qualité de liquidateur.

La société SAS D.L.M ECO HABITAT a ensuite été placée en liquidation judiciaire, la procédure étant confiée à la S.E.L.A.R.L.

Les opérations d’expertise ordonnées seront déclarées communes et opposables à la société Labo France et la société QBE Europe, ainsi qu’à la SELARL Athéna, ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

est sis [Adresse 3] défaillant SELAS MJE prise en la personne de Maître [K] [H] ès qualité de liquidateur de la SASU [E], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par exploit délivré le 16 juin 2025, Madame [A] [S] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES pour contester le bien-fondé de cette

d’usage sur le bien-fondé de la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire ; - juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise soit mise à la charge de Mme [I]

[1], domiciliée : chez Gestion [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante

[R] [A] ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [M] [A] ;Désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession

en place, soit 77.499 euros, de la créance invoquée par société LYONNAISE DE BANQUE, - de les autoriser à céder amiablement le bien saisi en contrepartie du versement de la somme minimum de 66.000 euros

de Monsieur [V] [L]; - le fait qu’indépendamment de l’accord de Monsieur [V] [L] sur la mise en place d’un moratoire tel que sollicité par la société [Y], l’issue du litige dépend de la régularité du