le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

L'organisme HLM ne peut ainsi procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer en l'absence de preuve de la réception de la mise en demeure.

En date du 20 décembre 2023, la société BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Mme [W] [G] a été élue membre titulaire et les deux sièges suppléants ont été également pourvus.

En l'espèce, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

GAUTHIER DUBRULLE TRAVAUX PUBLICS (GDTP) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

En outre, il ressort des procès-verbaux des élections que dans le premier collège, titulaires et suppléants, au second tour, il y avait 8 candidats et 7 sièges à pourvoir et que Madame [TF] n’a pas été

L'organisme HLM ne peut ainsi procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer en l'absence de preuve de la réception de la mise en demeure.

GIRONDE HABITAT indique que M [U] a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de juin 2024 et verse un supplément de 50€ par mois au titre de la dette locative.

Il précise que ce montant comprend la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité à hauteur de 804,18 euros depuis le mois de janvier 2025.

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à

Il indique que Mme [N] [P] ne travaille pas et vit avec son compagnon, qui est saisonnier.

Il indique avoir repris le paiement du loyer et régler un supplément de 100 euros pour apurer la dette. [T] [S], régulièrement avisée, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

2020 et au moins en partie de la saison 2021.

[V] [U] a saisi la Commission de surendettement dans le seul but d’éviter son expulsion. Il ajoute que M.

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en

- Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

Par assignation du 2 juin 2023, HAUTS DE SEINE HABITAT OPH a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause

[P] [I] et Mme [NX] [G] en qualité de membres suppléants du collègue Cadres au CSE.