Pour déterminer s’il y a ou non abus, il s’agit d’apprécier si ce refus est justifié au regard de l’impact sur l’immeuble de cette modification des façades côté rue voulue par la SCI TAL.

courrier du 29 juillet 2020, le conseil de Mme [V] [U] a sollicité auprès de la SCP Loison & Roussel, Notaires, la communication des références de ces contrats ainsi que des éléments relatifs à la succession

La modification caractérisée par la suppression de l’ascenseur initialement prévu pour desservir leur lot est constitutive d’une modification substantielle dans le cadre de l'accès à leur appartement en

[I] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler la modification de ces clauses bénéficiaires.

, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge

Elle prétend que cette modification des caractéristiques des locaux, réalisée au cours du bail, peu important qu'ils aient été entrepris par le preneur précédent, constitue une cause de déplafonnement.

suppression de l'ensemble des arbres plantés, - La remise en état dans son état d'origine du lot n°11 entraînant la suppression de cette fixation sur le mur séparatif, - La remise en état dans son état

société mentionnait Madame [J] [X] en qualité de gérante, que cependant ils ont constaté le 9 octobre 2023 que l’extrait Kbis mentionnait Monsieur [M] [X] en qualité de gérant associé ainsi qu’une modification

Les travaux à l’extérieur des locaux ne peuvent constituer une modification des caractéristiques des locaux et il n’y a aucune évolution des activités.

La requérante ne peut donc soutenir qu’elle n’avait pas la volonté de modifier le document ni d’induire en erreur l’Institut de formation alors qu’elle n’a reconnu être l’auteur des modifications que suite

Le bail, initialement établi le 1er janvier 1976, avait été consentie par la SUCCESSION [D] à l’auteur de la SAS NIHANG, et a été renouvelé par conclusion d’un nouveau bail le 06 décembre 1999.

de commissaire de justice du 29 novembre 2022, devant le président du tribunal de la présente juridiction, statuant en référé, aux fins de : -Condamner Monsieur et Madame [L] à procéder : oA la suppression

Il conviendra donc d’ordonner leur suppression, seule mesure de nature à permettre une remise en état. Une astreinte sera prononcée.

Me [E], notaire au [Localité 6] (72), a été mandaté par l’EPSM de la SARTHE pour procéder aux opérations de succession et a eu recours à un généalogiste afin de retrouver les héritiers de la défunte.

la substance y compris la modification d’accès aux locaux et ce sans avoir obtenu au préalable l’accord des locataires.

de celles-ci et ne porte pas elle-même sur la suppression du poste de gardien et la vente de la loge et de l’appartement, lesquelles ont été rejetées.

A son décès le 22/05/2021, la succession s’élève à 59.381,49 €.

Il sera rappelé que la suppression d’un lot primitif et son remplacement par des lots issus d’une division approuvée par l’assemblée générale emporte la modification des charges de copropriété entre les