Du 26 janvier 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01974 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM7E S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [I] [F] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée

Du 12 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCW4 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [U] [H], [L] [P] épouse [H] - Expéditions délivrées à

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes sous seing privés en date des 3 février 2021 et 7 avril 2022, prenant effet les mêmes jours, l'établissement public AQUITANIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6]

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [N] [F] le 9 février 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [C] [L] le 8 août 2022.

MINUTE: N° RG 24/00182 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5PP Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) C/ [K] [E] Le 5 - Expéditions délivrées à - GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01593 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3VU Minute : 24/00159 Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT

Dans ce cas, l'expulsion pourra être mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force

Enfin, elle a demandé que l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soit débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [W] [S], [Adresse 2] [Localité 4] comparante

Par ailleurs, la nécessité d'un recours à une canne pour les déplacements extérieurs est également mentionnée.

Dès lors, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Même si monsieur [X] [V] a, ainsi que le relève l’employeur, lui-même contribué par son imprudence à la survenance du dommage en utilisant cet équipement sans détenir l’habilitation nécessaire, cette utilisation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 4 avril 2011, l'office public de l'habitat de Seine-[Localité 14], aujourd'hui dénommé OPH SEINE-[Localité 14] HABITAT, a donné à bail à Mme [

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. " En l'espèce, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT

ESPACIL HABITAT C/ [L] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GOVEN Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Janvier 2025 ; Par

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.