Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016

la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

l'indépendance de Madagascar en sa qualité d'originaire du territoire de la République française tel que constitué à la date du 28 juillet 1960 pour être issu de [O] [F] [I], née le 19 décembre 1905 à

l'indépendance de Madagascar en sa qualité d'originaire du territoire de la République française tel que constitué à la date du 28 juillet 1960 pour être issu de [Y] [H] [P], née le 19 décembre 1905 à

de l’île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées, - les personnes qui ont souscrit la déclaration

française le 20 juin 1968 devant le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris.

sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants

sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants

sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants

[Y] [W], né en 1958 à [Localité 5] (Sénégal), est le fils de [H] [W], lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile en France

que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, c'est-à-dire en ce notamment

[G] [T] [C], né le 22 janvier 1937, qui a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être un descendant d'originaire du territoire de la République française

la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

française à l’indépendance de Madagascar en qualité de descendante d'un originaire du territoire de la République française, son propre père étant né à la Réunion de parents eux-mêmes nés à la Réunion

que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la

[J] [E], né le 26 mars 1986 à [Localité 5] (94) est français pour être né en France d'un père [F] [E], lui-même né le vers 1950 à [Localité 4] (Mali) sur un ancien territoire d'Outre-mer de la République

que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, Décision du 9 janvier

Il expose qu'il était français avant l'indépendance sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né dans les départements

En l’espèce, Monsieur [C] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né d'un père français lui-même né d'un père français pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance