Il n’est pas contesté que le preneur a quitté les lieux à cette date, les parties ayant constaté contradictoirement la remise des clefs et que les locaux étaient « rendus en l’état ».

Il est notamment évident que le contrat incluant le travail du cheval, ce travail ne n'exerce pas dans l'un des paddocks mis à disposition, mais en manège et dans tous autres espaces d'entraînement appartenant

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

d'une telle contestation.

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

Elle soutient qu'au décès de la locataire, Madame [K] [O] [V] a demandé à bénéficier du transfert du contrat, qui a été refusé selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et 40 de la loi du 6 juillet

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Monsieur [Z] [D] le 18 mai 2019,ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [F], et tous occupants

Sur le transfert du bail Il ressort de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que "Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins

Il fait valoir en substance avoir tenté d'entrer en contact avec M. [Y] [Z] afin de faire instruire une demande de logement social, en vain, et que celui-ci ne peut prétendre au transfert du bail.

Il ressort des dispositions de l'article 7, relatif au transfert de résidence du travailleur en cas de maladie, de la convention franco-tunisienne précitée que “1.

En l'espèce, le contrat de bail commercial litigieux stipule : en sa clause intitulée « ARTICLE 8 – TRAVAUX DU PRENEUR » insérée aux conditions particulières, que « Dès l'achèvement des travaux du Preneur

Au mois de juin 2022, l’employeur a soumis à la signature électronique de Monsieur [U] un accord tripartite afin de régulariser le transfert du salarié et la poursuite de son contrat de travail avec un

que le contrat de location en date du 4 décembre 1984, afférent au logement situé au [Adresse 7], est résilié suite au décès de Madame [K] [W] [C] survenu le [Date décès 3] 2024, constater que Monsieur

à durée déterminée, puis à compter du 1er juin 2013, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de bail et la demande de transfert En vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré notamment

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

la fin du contrat.