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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
Par courrier du 25 septembre 2024, la CPAM de la Dordogne a informé Mme [A] [W] de la décision de prise en charge partielle du transport prescrit le 13 septembre 2024 jusqu’à l’établissement de soins de
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD seront également condamnées provisoirement à payer à Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z],
REFERES
69d55d79cdc6046d4770f6e3
7 avril 2026
Elle souhaite poursuivre son exploitation sur les terres dont elle est preneuse à bail rural indépendamment de l'exploitation familiale de son père, mais selon elle, les membres de sa famille lui ont soustrait
J.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e8f
21 décembre 2023
Il convient de relever que l’intéressée a été prise en charge à l’hôpital [4] le 8 décembre à 22 heures 30, soit assez tardivement vendredi soir, avant son transfert le lundi 11 décembre 2023 vers l’établissement
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la caisse sollicite la confirmation de la décision de rejet de prise en charge des frais de transports de l’assurée en avion et en taxi entre son domicile
Service des référés
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de son préjudice corporel, - condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Référés Cabinet 2
6a0e096ccdc6046d475a6161
20 mai 2026
A l’audience du 18 mars 2026, Monsieur [K] [G], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se
J.L.D.
6a15e585cdc6046d47056b93
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère
Première Chambre
68e9637d3ea43407b9116a72
9 octobre 2025
Son fils, grièvement blessé, a été transporté aux urgences pédiatriques de l’hôpital de [Localité 27], avec un pronostic vital engagé.
6a0b6859cdc6046d471d9f4e
Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que
Référés Civil
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
Afin de pouvoir se rendre de son domicile à l'hôpital et en revenir, elle a sollicité la société d'ambulance AMBULANCES MONDIAL Le 24 mai 2025, elle était transportée et ramenée à son domicile aux alentours
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
admission, estimant le transport risqué, de même que plusieurs cliniques privées ; le 14 octobre 2024, il a été transféré dans une unité de médecine « normale », son état de santé ayant été considéré
Jld
69d95cb6cdc6046d47cf882b
10 avril 2026
A l'audience, Monsieur [T] [M] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [F] [A] en date du 9 avril 2026, et représenté par Me
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
sous l’enseigne GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (ci-après la CRAMA), Monsieur [Y] [I], l’EARL DE MONTIFAULT, transformée entretemps en SCEA, et son assureur, la société AVIVA ASSURANCES (SA), devenue depuis ABEILLE
6a0e08cdcdc6046d475a562c
Or, les éléments produits ne permettent pas de s’assurer que Madame [R] [A] [B] a utilisé le portique de manière conforme en validant son titre de transport avant de le franchir.
69ceb9a9cdc6046d47e60ab1
2 avril 2026
HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 07.01.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément
Juge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
6868216c4965b5d9df318712
4 juillet 2025
ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’
67816cf56d34da2cbdcd8793
10 janvier 2025
présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en
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