du défaut d’entretien et de réparation de ces parties communes.

14 L’EPEE ainsi que des parties communes de l’immeuble.

-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 35] à faire réaliser l’ensemble des travaux des parties communes de l’immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’

de la cour avec autorisation de la couvrir jusqu’à un certain niveau (page 6),sont des parties communes « toutes les parties de l’immeuble qui sont à l’usage commune des différents propriétaires, tels

Soutenant qu’elle avait réalisé des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’

Il est rappelé que le syndic a un droit de regard sur ces travaux qui affectent les parties communes et qu'il peut s'assurer par tous moyens que ceux ci sont réalisés dans les règles de l'art.

attente d’une assemblée générale à laquelle la SCI [Adresse 2] sollicitera les autorisations qui s’imposent pour le changement de destination et les travaux portant atteinte aux parties communes, sous

Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en

Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.

Les travaux qui doivent être autorisés peuvent être ceux réalisés dans une partie privative ou sur une partie commune grevée d’une jouissance exclusive, dès lors que ces travaux affectent une partie commune

pour les travaux affectant les parties communes.

Reprochant à la société Dolce Vita d'avoir entrepris divers travaux sur les parties communes et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation du syndicat, celui-ci l'a assignée ainsi que

Il apparaît ainsi que les défenderesses ont réalisé des travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et que, de surcroît, la locataire est à l’origine

Se plaignant de la réalisation par Monsieur [J], à partir de son lot n° 140, de divers travaux affectant les parties communes (affouillement sous le bâtiment D, surélévation du bâtiment D, installation

n°13 de l’assemblée générale en date du 31 janvier 2022, d’obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux sur les parties communes dans les mêmes conditions que celles prévues dans la résolution n°13

Constatant la réalisation de ces travaux sur des parties communes de l’immeuble, le syndic a sollicité de Mme [V] [D] et M.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

d’entretien des parties communes (porte d’entrée principale, hall d’entrée, escalier, pallier) ; -réaliser tous travaux de nature à prévenir toute infiltration dans les 30 jours de la signification de

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».