RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ ORDONNANCE Contradictoire DEMANDERESSE : Société [Adresse 2] Société anonyme d'économie mixte locale [Adresse 3] [Localité 2] représentée

notifié le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

ICF NOVEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, et Me Gafarou CHANOU,

à l’OPHEA en LRAR [W] [C] Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [R] [E] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

[S] [L] [D], en ce qu'elle exprime sa volonté d'organiser l’inhumation de M. [V] [U] [K] [T] au Gabon, apparaît être la personne la mieux qualifiée pour exécuter la volonté présumée de celui-ci. M.

Madame [R] [K] [P] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [C] [V] [S] [J] veuve [P] [Adresse 6] [Localité 4] représentées par Maître Bruno CAVALIE de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301

par Me Loïc PROVOST, avocat au barreau de LIBOURNE ET DÉFENDERESSE : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [O] [E], muni d’

A cette audience, Monsieur [W] [A], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures du 20 janvier 2025 et précise qu'il fonde ses demandes sur la loi Badinter du 5 juillet 1985.

[V] [H] - [Adresse 8], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau

. : Jex N° RG 25/09012 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UGJ DEMANDERESSE Mme [U], [T], [M] [K] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lilian MERICO de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [K], [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté

[J] [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 DEFENDERESSE Société UPLAND SOFTWARE

à MAS D’AZIL (09), demeurant 4 Chemin de la Plaine - 09120 RIEUX DE PELLEPORT Mme [B] [N] divorcée [K] née le 09 Juin 1951 à MAS D’AZIL (09), demeurant 18 Rue Marcel Paul - 09190 SAINT-LIZIER représentées

JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [O] [B] [Z] [F] épouse [T] c/ [X] [O] [Y] [F] épouse [N], [S] [M] ENTRE : Madame [O] [B] [Z] [F] épouse [T], demeurant 8 Rue de la Belette - 29900 CONCARNEAU Représenté

PISCINES BURGONDES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son liquidateur amiable M.

substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY et Me Cyril COURSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adresse 5] représenté

DEMANDEUR: Monsieur [O] [C] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Géraldine GIRAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: Maître [G] [V] [Adresse 5] [Localité 1] représenté

il importe donc que l'assuré ait voulu la cause (fait générateur) du dommage mais également qu'il ait eu la volonté de provoquer le dommage lui-même.