R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

nationalité française, demeurant [Adresse 6] et demeurant EHPAD [Adresse 16] Madame [D] [T] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E

[S] [U] né le 17 Novembre 1969 à [Localité 6] (74) demeurant [Adresse 1] Mme [T] [O] épouse [U] née le 16 Décembre 1969 à [Localité 5] (74) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lionel FALCONNET

Il est situé [Adresse 1]. Le prix unitaire est de 1930 euros.

Le fonds de commerce de la société DELI PATE a été cédé à la SARL AU BON GOUT DU PAIN en 2011. La SARL AU BON GOUT DU PAIN a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, lors de laquelle il en a été donné lecture.

La SA SOREQA expose que la copropriété des [Adresse 79] est très dégradée, ce en dépit de la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs publics, ce qui a favorisé la précarité socio-économique tout autant

(4 492,50 euros), soit la somme totale de 5 978,50 euros (1 486 euros + 1 497,50 euros X 3 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Raphaël CHANTELOT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère professionnel de l'accident du travail: Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12602 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GH4 Minute : JUGEMENT Du

DU CALVADOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] S.A.S.

À cet effet, les futurs époux constituent par les présentes une société d’acquêts qui comprendra les excédents de revenus, les bénéfices et économies, produits de leur travail et de leur industrie.”

Sur la réalisation des travaux durant le bail Les locaux loués sont définis de la manière suivante à l'article III-1 du bail du 31 août 2009 : 1° Lot n°2 situé 32/34 place Louise de Bettignies et 1 rue

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 60A RG n° N° RG 20/04472 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UNUK Minute n°

les locataires jusqu’en 2022 auprès de cette société.

devenu pôle social.

Sur la gène fonctionnelle temporaire (GFT) Il s'agit ici d’indemniser 1'aspect non économique de 1'incapacité temporaire.

[E]-[N] [J], successeurs de Maîtres [M] [E] et [T] [J] Maître [Y] [E]-[N], Notaires associés dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 20] Société d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES