Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

à la disposition de l’intéressé et du conseil ; Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Anne-Catherine

[K] [D] [I] Me Anne-cerise BORDENAVE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

RG 19/01783 - N° Portalis DB22-W-B7D-PDG3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [Z] [N] - S.A. [6] - CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER, CPAM DES YVELINES - Me Déborah CHELLI - Me Anne-Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 19] Référence à Rappeler dans toute correspondance

Ils prévoyaient pour la société une durée de cinquante années à compter de cette date. La société comptait cinq associés, membres de la famille de [Localité 3].

pas être considérée avec plus de sévérité que pour ces derniers.

Il y a donc lieu de considérer la saisine comme recevable. Le moyen sera donc rejeté.

: la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE la SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04763 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3C ORDONNANCE DU 04 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne

avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM [Localité 7] [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [H] [B], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie

FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS

VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire LORAND lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE Me Cindy FOUTEL Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [S] [Y] Madame

paires et seconde moitié les années impaires), le 25 décembre étant rattaché à la première moitié et le 1er janvier, à la deuxième moitié, Dit que sauf meilleur accord, les vacances sont décomptées du

les années impaires).

SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [V] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie

les années impaires), avec partage des vacances scolaires d’été par quarts.

: Assignation du : 07 décembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00920 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQF Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGQH Minute