MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

[N] [C] [B] et Mme [T] [Q], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

A titre subsidiaire - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1242 al 1 du code civil.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette filiation, intervenue postérieurement à la majorité de Monsieur [B] [R] acquise en 1990, est sans effet sur sa nationalité en application de l’article 20-1 du code civil.

, en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [B] aux dépens.

de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil DIT qu'aucun

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.