D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Monsieur [Q] reste devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00444 N° RG 26/01883 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VQE Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2254,91 euros. Le preneur sollicite des délais.

Ils ont indiqué, pour l’essentiel, s’opposer à toute demande de délais dès lors que les arriérés de loyers et de charges ont doublé depuis le jugement du 27 novembre 2025, qu’ils paient des charges et

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2 295,34 euros. Le défendeur sollicite des délais.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 3047,19 euros. Le défendeur sollicite des délais.

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Par courrier reçu le 11 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a communiqué à la Juridiction ses charges courantes, ainsi que les justificatifs de ces charges courantes.

de Monsieur [N] et de Madame [D], à qui incombe la charge de la preuve.

Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs

L'assureur demandait également à Monsieur [I] de justifier des charges locatives dont le paiement était sollicité.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme de 1820 € représentant les loyers et charges impayés.

- FIXER l’indemnité d’occupation due à compter du 8 août 2025 au montant du loyer et des provisions du charge en cours majoré des taxes, soit à la somme trimestrielle de 35.952,38 € hors taxes hors charges

En revanche, s'agissant de sa créance d'un montant de 12 125 euros en remboursement des provisions sur charges à défaut de reddition des charges et de communication des justificatifs correspondants, la

[R] au titre de la maladie du « 20 août 2020  »et prises en charge au titre de la législation professionnelle à son égard, À titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale, De condamner

Pour le restant des charges, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en règlement de charges de copropriété à l’encontre de Madame [A] [V] du fait de l’opacité des comptes et de la désignation