, vestiaire #250 DÉFENDERESSE Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

bénéficiaire à son détriment, que sa grand-mère a toujours préservé l’égalité entre ses deux enfants héritiers, que l’état de santé de sa grand-mère s’est nettement dégradé à l’été 2015, qu’elle était en détresse

[N] plusieurs propositions quant à la répartition des dettes entre les associés, compte tenu du caractère impératif de l’abandon.

Des virements ont été réalisés régulièrement jusqu’au 15 avril 2015, laissant un reliquat de dette de 88.000 euros. A la suite de sa séparation avec Mme [E], M.

Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Décision du 02 Juillet 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/10322 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY3O COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

ALPHEYS PARTENAIRES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2341 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

François DAINELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/03783 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQR COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

avocat plaidant DÉFENDERESSE IDENTITES MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

: 23 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Madame [I] [M] a effectué des versements entre les mains du commissaire de justice ne permettant pas de rembourser sa dette.

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

La demande formée par madame [G] [Y] de non imputabilité de la dette de loyers après son départ du domicile conjugal sera donc rejetée.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G], comparants, ont confirmé avoir soldé la dette locative.

A cette audience, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, représentée par son conseil, entend se désister de ses demandes, à l’exception de sa demande au titre des dépens, la dette

et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte d’emploi de sa compagne, justifiant l’annulation de la dette

Toutefois, par courrier reçu le 11 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques a indiqué que Madame [K] ne lui est redevable d'aucune dette.