Sur le mur en lieu et place des garde-corps En l’espèce, il est constant que le désordre était apparent à réception.

- Sur la faute de la SAS UNIVERS 2 ROUES Lorsqu'une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d'un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose.

la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties, à charge pour le parent qui débute sa période de garde

C’est la première fois que j’ai été en GARDE À VUE le 3 avril.

Sur la garde à vue, ils ont dit que je n’avais pas d’adresse alors que cela fait 9 ans que je suis à la même adresse.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de les voir condamner sous astreinte à déposer le bloc de climatisation, installé sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps

arrivée au centre de rétention, induisant la tardiveté de l'exercice effectif des droits en rétention: Sur le moyen tiré de du délai excessif entre l’interpellation et la notification des droits en garde

I SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Attendu qu’il ne sera pas fait droit à la demande tirée de l’irrégularité de la mesure de garde à vue en raison

Il envisage de déménager afin de se rapprocher du domicile de la mère de ses enfants afin de faciliter la garde alternée.

+ impacts sur lisses”, - la réserve n° 16 relative au “dormant cote extérieure (anthracite) blanchi”, - la réserve n° 17 relative au “lisse garde-corps rayée – fenêtre séjour”, - la réserve n° 18 relative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Colin LE BONNOIS Me Patrice GAUD Me Rachel LEFEBVRE + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/01267 N

[J] a été admis à l’EPSAN à la suite de son placement en garde à vue pour des faits de port d’arme prohibé alors qu’il présentait un comportement étrange. A ce jour, le discours de M.

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : je note qu’il a une notification de fin de garde à vue de 14h20 à 14h25 avec un placement en rétention notifié à 17h22.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’intéressé a été placé en garde à vue le 11 avril 2024 à 13h40 ; qu’il a été mis

tuteur aux biens désigné en cette qualité par jugement rendu le 12 octobre 2020 par le juge des tutelles du tribunal de proximité d’Uzès, a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard

Il apparaît que par sa décision en date du 18 septembre 2024 la commission de surendettement des particuliers du GARD a reconnu comme recevable la demande formulée par Mme [U] [X] et vient interdire de

alors qu’il avait fait la demande d’un même examen médical le 27 décembre 2023 à 16h30 au moment de la prolongation de la garde à vue.

le greffier ; Dans le dossier concernant : Monsieur [Z] [D] [I] né le 11 Février 1997 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué mais actuellement en garde