la mission du notaire liquidateur de : -Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse

REJETTE le surplus des demandes ; FAIT masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ; Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JANVIER DEUX

le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; CONSTATE l’accord des parties sur le partage des allocations familiales, ainsi que des parts fiscales ; FAIT MASSE

le notaire, devra obligatoirement être versée par les parties dans le délai imparti par ce dernier DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

procédure civile) :   - le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

toxique, ce qui s’induit des préconisations du cabinet EQUAD pour que la société L&R ENTREPRISE intervienne rapidement pour un nettoyage mais que, faute de nettoyage, le désactivant a été pris dans la masse

Nommer tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour poursuivre les opérations de compte liquidation partage de la succession de [T] [R] - Dire que le Notaire ainsi commis pourra établir la réalité de la masse

successorale de la succession de Monsieur [Y] [D], Juger que les biens pour lesquels il est demandé une indemnité n’entre pas dans la masse successorale pour être des biens personnels de Madame [Z] [N

[Z] [B] qui porte la masse active à 50.537,81 €, la quotité disponible à 16.845,93 € et la réserve pour les deux héritiers réunis à 33.691,86 €, et au regard des dispositions des articles 843 et 819-1

Sur la composition de la masse active En application de l'article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et

: [F], [D] [S] c/ [G] [V], [H] [C] épouse [V] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04497 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N2VG Grosse délivrée à Me Florence MASSA

[G] [P] [Z] ; Dit que la masse successorale se compose exclusivement de la valeur du rapport des donations en avancement de part successorale pour la nue-propriété par acte du 5 novembre 2004 et pour l

la Chambre des notaires du Vaucluse avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

Sur la mission du notaire Il convient de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable

1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT5X Minute N° 26/00332 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

la société [1] ne justifie pas s’être assurée de l’authenticité de l’attestation du 27 avril 2022 ni avoir vérifié la cohérence des informations contenues dans cette dernière, qui fait mention d’une masse

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse