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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils soutiennent que le défaut d'exécution de ses obligations par la société [N] est suffisamment établi et que celle-ci n'a jamais terminé les travaux pourtant promis aux termes du contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les attestations de témoins L’Etat, représenté par l’[9] met en avant le fait que les attestations de Messieurs [K], [Y] et [X] ont été produites postérieurement à la procédure de reconnaissance de

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d00887cdc6046d4704f9e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réponse à l’argumentation de cette dernière, la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION fait valoir que le chantier est terminé, que les factures impayées correspondent au devis annexé à la délégation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01f20cdc6046d4706ab59

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [U] [E] verse aux débats une attestations de témoin ainsi que des pièces médicales qui établissent un motif légitime.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85322996ce544830b0d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, le contrat de vente du terrain précise : “L’acquéreur s’engage à acquérir le présent bien en l’état c’est à dire un ouvrage bâti non terminé avec un permis de construire obtenu et une construction

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7e28bb81cebe2e80c58c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une notoriété prescriptive établie par un notaire sur la base de déclarations de témoins dont les dires n’ont pas été vérifiés ne constitue quant à elle nullement un titre de propriété mais peut éventuellement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a001ced9953d09165e15b9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par Monsieur [U] [Y] n'a pas réparer les conséquences de sa mauvaise exécution de la mission de travaux confiée malgré le règlement de la facture du 21 juillet 2022, conduisant le demandeur à faire terminer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La déclaration cite un témoin en la personne du Docteur [S] [L].

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 36 ajoute que « ces actes sont signés par l'officier d'état civil, par le comparant et les témoins ; mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662a9fbbc8a1343b8cd623a3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au soutien de ses pretentions, [Localité 5] HABITAT OPH produit les documents suivants : une attestation de témoin du 15 décembre 2021 émanant de Madame [D] [P] (voisine) dans laquelle celle-ci expose

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1956 du code civil que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BAESA - voir condamner solidairement et conjointement la Compagnie AXA IARD et la SARL DALUSI à lui payer la somme de 43.696,40 Euros TTC au titre des travaux relevant de malfaçons ou de travaux non terminés

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

bâtiment D fond de cour, 3ème étage, - Mme [T] acceptait de libérer le logement n° 302, le 2 mai 2023, - Mme [T] s’engageait à libérer l’appartement numéro 303 à l’issue des travaux prévus pour se terminer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir en outre qu’aucun témoin ne peut attester de la survenance dudit accident, ce qui est surprenant puisque l’intéressé ne travaillait pas seul.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41ec0d3e3fe99d13a84

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Eventuelles réserves motivées (joignez si besoin une lettre d’accompagnement) : aucun témoin visuel de l’accident + aucune explication concernant sa chute nous fait douter du caractère professionnel des

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ec9a603a692910afc3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672c7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 13 novembre 2003 pour se terminer le 12 novembre 2012, moyennant le règlement d’un loyer annuel fixé à 126.410 euros hors taxes et hors charges

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd057d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il fait valoir que plusieurs témoins attestent de sa chute à la sortie des caisses du magasin et que la présence d’une flaque d’eau à cet endroit est anormale.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e4df5b5c7d10cac37c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mère ; DIT que la remise de l'enfant, lors des vacances scolaires, aura lieu le samedi intermédiaire à 18 heures ; RAPPELLE que les vacances sont décomptées à partir du samedi 10 heures pour se terminer

Source officielle

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