[A] est caractérisée par le fait que celui-ci ne justifie d'aucune démarche ou recherche active d'emploi alors qu'il a été reçu à l'examen d'agent de sécurité, branche professionnelle qui pourtant recrute

causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail, indiquant que Mme [C] a été placée en arrêt de travail pendant plus de 12 mois, a priori sans complication, alors

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse affirme que le jugement rectificatif a été correctement signifié au demandeur et que celui-ci ne peut se prévaloir de la violation du protocole d’accord alors

[G] de leur demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : - allouer à Mme [G] et M.

Dès lors, aucune somme ne lui sera alloué à ce titre.

La responsabilité des désordres incombait à la société JL Construction et les sommes allouées aux époux [R] devaient être fixées au passif de la liquidation.

avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 19 Mai 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 novembre 2017, alors

• Juger, à titre très subsidiaire, que les pénalités qui seraient éventuellement allouées ne sauraient excéder la somme de 2325€, et les Réduire à ce montant, à savoir 15€ par jour de retard sur 155

allocations complémentaires versées au titre d'un régime de prévoyance fiancé à la fois par l'employeur et le salarié, les allocations complémentaires doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations

[B] au taux maximum prévu par la loi; - Alloué à M. [B] une provision de 4 000 euros; - ordonné l’expertise médicale de M. [B] confiée au docteur [T] [Y] - alloué à M.

[N] sollicite l’allocation sur ce point de la somme de 14 137 euros.

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

à la suite de l'incapacité temporaire de travail ; 7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales

Monsieur [Z] s’est alors adjoint des services d’un sapiteur en la personne de Monsieur [F]. Une deuxième réunion d’expertise s’est tenue sur les lieux du sinistre, le 13 février 2025.

Le véhicule affichait alors un kilométrage de 98.322.

Aux termes de l'article 13 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la [2], l’allocation journalière d’inaptitude prévue au 1° de l’article 3, est allouée en cas d’accident ou de maladie entraînant

Que sur cette base, Monsieur [C] [M] sollicite l’allocation d’une indemnisation de 8.000 €.

En conséquence il sera jugé que les indemnités allouées à M.