A titre subsidiaire : - Prononcer l'annulation de la vente conclue le 23 janvier 2020 entre Messieurs [O] et [X] sur le fondement du dol, - Condamner Monsieur [X] à verser à Monsieur [O] la somme de

-débouter la société Avant-Propos, la MAF et la société Generali IARD et plus généralement les autres défendeurs de leur demande de la garantie à l’égard de la société BPCE IARD.

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

de la nullité de l’assemblée générale du 28 juin 2022 en son entier et, subsidiairement, le prononcé de la nullité des résolutions n°12 et 16 de cette même assemblée ainsi que des dommages et intérêts

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Lors de l’assemblée générale du 12 avril 2023, les résolutions litigieuses ont été annulées. Madame [Y] [S] est décédée le 23 mars 2023, laissant pour lui succéder son époux, M.

de la résolution n° 18 telle que mentionnée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 avril 2022, la collectivité des copropriétaires ayant incontestablement excédé ses attributions en imposant

générale des copropriétaires du 11 mars 2021 Au soutien de ses demandes d’annulation, M.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 mars 2025, il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - ORDONNER l’annulation des élections et ses

de l’avantage en nature véhicule est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations est injustifié

intégralement l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 4] du 12 juin 2021, -annuler la résolution n°5 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires

l’annulation de Ia résolution n°11 du procès-verbal d'assemblée générale du 17juin 2023voir condamner le Syndicat des Copropriétaires de Ia résidence [Adresse 1] à porter et payer à Monsieur [K] [Y] et

Partant, l'indemnité d'annulation, telle que prévue par les conditions générales de vente de la société EXCELED, s'élève à 1.845 euros.

Le 21 mars 2019, en assemblée générale et aux termes de la résolution 21, les copropriétaires ont autorisé M.

Lors de l’assemblée générale du 21 juin 2022, la résolution n° 24 a été adoptée en ces termes : « Après en avoir délibéré, l’assemblée générale décide de céder l’ancienne loge suite à résiliation du bail

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 25 juin 2025, la société ABN modifie ses demandes et sollicite désormais l’annulation des contrats conclus pour les lots N°1 (secteur Est) et