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de l'acte introductif d'instance délivré par huissier le 8 décembre 2021 à la demande des consorts [J] ; - réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles ; - condamné les consorts [J]

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Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la société YOUNITED a fait assigner M.

introductif d’instance.

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2FS Minute N° : 25/00013 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

introductif d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 février 2024 et renvoyée au 4 juillet 2024 à la demande des défendeurs qui venaient de constituer avocat.

partie au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 octobre 2015, ni à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2016.

Les consorts [W] sollicitent en conséquence l’entier bénéfice de leur assignation introductive d’instance.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

Par acte introductif d'instance du 8 janvier 2025, M. [N] [C] et Mme [S] [C] ont fait assigner M.