En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

A cet égard, l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose également que “I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

euros pas jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir et se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte en vertu de l’article

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Selon l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Au visa des articles 605, 606 et 1231-1 du code civil, et l’article 35 du règlement sanitaire départemental de [Localité 4], Mme [R] [J] explique que son appartement présente des traces de moisissures

assignation délivrée le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société CITYA LIBERTE, demande au tribunal, au visa des articles

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

BON MARCHE, Monsieur [P] [N] et Madame [F] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 771, 772, 1134 et 1154 du Code civil : DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires