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Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

Source officielle

2e chambre cab. 2 - DIV

69dd46cdcdc6046d472008fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

2020 à [Localité 9] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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2e chambre cab. 1 - DIV

67817fef6d34da2cbdcdc549

T. Judiciaire

10 janvier 2025

, [U] [P] [M] [J], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18] (75) et [W] [P] [M] [J], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 18] (75) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil

Source officielle

18° chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

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2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur le droit de visite et d'hébergement : En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, le juge veille

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Loyers commerciaux

67f0243d02fc178212f7e5e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle

Chambre du conseil

688bc6a4d284ccae5aa5036b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

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3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

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PEC sociétés civiles

662fe5bcb89538338ecde61e

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article 378 du code de procédure civile dit que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

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2ème chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile

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PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

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Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Exequatur

65b40702753f879640d60860

T. Judiciaire

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION D'une part, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande

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11ème Chambre C

671bed3d179e3e0753260e14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer

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7ème JEX

668ed70d2980a82f59dab94d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

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Pôle social

698672c4cdc6046d4749583a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

- Sur la demande de remise de dette : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

233 du code civil.

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2e chambre cab. 3 - DIV

67802e6d9c3ba90f51dc4d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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