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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
697cdd07cdc6046d4748d54f
13 janvier 2026
90 de la Loi n.2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.
JCP BAUX
69944be9cdc6046d47aca0c8
9 janvier 2026
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
JEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
ART 31, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 399 612 / S.A.S.
REFERES 2ème Section
6627f7d142439575e2f771bd
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.
18° chambre 3ème section
67f6bbc1a9d5adc26061f08f
8 avril 2025
NARIMANE (RCS de [Localité 3] 394 034 987) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1024 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Section des Référés
66edc6a423308db0e5f365f4
11 juillet 2024
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Chambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.
REFERES 1ère Section
66158326db5098996d5a449d
8 avril 2024
de l’article 450 du code de procédure civile.
Référés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a1f
23 janvier 2024
Sur les désistements d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395
CTX PROTECTION SOCIALE
67338458264fe014c41c1be5
2 octobre 2024
[W] [P], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [J] [F] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
7ème chambre 1ère section
69d7f381cdc6046d47aea75e
7 avril 2026
BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX défaillant Monsieur [J] [R] 14 CHeMIN DES BRIGEOTTES 54130 SAINT MAX Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Monsieur
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
L'article 56 prévoit que "l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54 : (…) 3° La liste des pièces
JCP
66b513b110164e0c4cc3d437
18 juillet 2024
Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c44fb290a3460740a6
1 février 2024
de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
65848c36e41137cbf9fb6202
18 décembre 2023
CHATEAU LAFITTE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle REGIMBEAU, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 07 juillet 2023, les époux [D], au visa des articles
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Avril 2026
69d040a7cdc6046d47095d33
2 avril 2026
/ N° RG 26/00389 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFBR Minute N°26/396 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente
67f98c6f0ea89248182b0135
2 avril 2025
68f95030de0ebe408dac70e8
3 juillet 2025
Chambre 5/Section 2
6a19d46ccdc6046d4767ff5e
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [V] est propriétaire des lots n°10, 149, 393 et 394 au sein de la résidence [Adresse 1], située [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
67941700dc35c03afb71428b
13 janvier 2025
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